CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PIANTO FRANCE E-COMMERCE

A JOUR AU 25 mai 2018 (France Métropolitaine)
 Siège social : 31, Rue Nollet – 75017 PARIS N° identification TVA intracommunautaire : FR68476780077

Le service clientèle est à votre disposition à nos bureaux ou par téléphone au 01.42.93.60.27 (Numéro non surtaxé depuis un poste fixe)
 Du lundi au jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PIANTO FRANCE SARL, au capital social de 204.000€ dont le siège social est situé 31, Rue Nollet 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 476 780 077, dont le numéro de téléphone est 01 42 93 60 27, ci-après dénommée « PIANTO FRANCE » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet « www.pianto.fr » dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre PIANTO FRANCEet l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet « www.pianto.fr ». L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation des présentes conditions de vente.

L’offre du site concerne un usage non professionnel et normal par un particulier. Les présentes conditions de vente ne régissent pas les achats en magasin ou auprès de nos revendeurs. Pour un usage professionnel, nous contacter au : 01 42 93 60 27 (Numéro non surtaxé depuis un poste fixe).

La société PIANTO FRANCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site « www.pianto.fr » de la société PIANTO FRANCE,dans la limite des stocks disponibles. La société PIANTO FRANCEse réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques et ses informations nutritionnelles.Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien PIANTO FRANCE. La vente des produits présentés sur le site « www.pianto.fr » est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société PIANTO FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande, suivant le choix de livraison.

Livraison uniquement en France métropolitaine. Pour la Corse, la livraison se fait exclusivement par la Poste. Tarif des frais de livraison , en supplément du prix des produits :

Par TNT :

pour une commande de 0€ à 69€ : 5€ de frais participatif de livraison.

pour une commande de 69€ à 140€ : 3€ de frais participatif de livraison.

Au delà : Frais de port offert.

Par la poste : 7€ de frais participatif de livraison.

En Relai Colis TNT : Frais de port offert.

Le tarif des frais de livraison suivant votre choix de livraison s’affiche avec votre panier.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société PIANTO FRANCEpropose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes.

Création d’un compte

Pour toute commande, l’acheteur n’est pas obligé de créer un compte sur le site « www.pianto.fr ». La rubrique d’identification est accessible sur la page de la boutique en dessous des catégories. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra renseigner son adresse email pour obtenir un lien de connexion sur sa boite email (en cliquant sur le lien envoyé « identifiez-vous »). Pour fermer la cession, l’acheteur doit cliquer sur « Déconnexion ».

Chemin de la commande :

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander puis est redirigé vers le « panier », qu’il peut modifier si besoin (quantités, références…), il peut renseigner un code de réduction dans « Code coupon » et cliquer « Appliquer ». Il peut alors, soit continuer ses achats, soit cliquer « commander », après avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Les frais de livraison sont seulement estimés, pour connaître le total de la commande cliquez sur « modifier » en dessous de l’estimation des frais de port pour faire votre choix de livraison.

A l’étape suivante, « Détails de livraison », l’acheteur doit renseigner une adresse de livraison et choisir le mode de livraison. Puis cliquer sur « Continuer ».

L’étape suivante, «Détails de paiement », invite l’acheteur à choisir son mode de paiement, à entrer une adresse de facturation ou à cliquer la case si l’adresse de facturation est la même que son adresse de livraison.

Puis, avant de continuer, l’acheteur doit renseigner le cadre « Comment nous avez-vous connu ? », c’est à cette étape que les personnes adressées par des thérapeutes doivent renseigner le code thérapeute. Pour passer à la suite, l’acheteur doit cliquer sur « Continuer » et procéder au paiement de sa commande selon les modalités suivantes.

Modes de paiement

Vous pouvez payer par chèque ou par paiement sécurisé par carte bancaire.

– Paiement par chèque : La société PIANTO FRANCE accepte les chèques pour un montant maximum de 200€. Votre chèque à l’ordre de PIANTO FRANCE doit être envoyé au siège social : 31, Rue Nollet – 75017 PARIS. Dans l’attente de la réception du chèque, l’envoi de la commande est mis en attente pendant trente jours jusqu’à réception et encaissement du chèque. Au-delà de ce délai et à défaut de réception du chèque, PIANTO FRANCE se réserve le droit d’annuler la commande. Les chèques acceptés sont ceux qui ont été délivrés par un établissement bancaire ou financier situé en France.

À l’’étape «Détails de paiement », après avoir sélectionner « Chèque », cliquez sur « Continuer » pour avoir le récapitulatif de votre commande. Après avoir vérifiez toutes les informations de la commande, cliquez sur « passer la commande », vous serez alors dirigé vers le récapitulatif de votre commande.

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PayPal) : L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle en cliquant « Payer sans ouvrir de compte » ou en se connectant s’il possède un compte PayPal. L’acheteur doit cliquer « Payer », puis lors de la confirmation, cliquer sur « Retourner sur le site marchand pour avoir le récapitulatif de la commande. »

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Après enregistrement de votre commande, vous bénéficiez toutefois du droit de rétractation dans les conditions légales et mentionnées ci-après.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été établi comme ayant été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans le délai prévu par le contrat le liant à celle-ci. Les montants prélevés sont recrédités par la banque suivant la procédure conforme aux usages après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La société PIANTO FRANCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui lui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une commande.

Après passation de la commande, la société PIANTO FRANCE vous adressera dans un délai de 24 heures, un email de confirmation de commande reprenant le détail de votre commande et le montant à payer, ainsi que le délai de livraison et la disponibilité des produits.

La société PIANTO FRANCEcommuniquera par courrier électronique, sur l’adresse e-mail indiqué par l’acheteur, la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Seule l’horloge du système fera foi en cas de contestation.

Si l’acheteur souhaite contacter la société PIANTO FRANCE, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : PIANTO FRANCE 31, Rue Nollet 75017 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : relationsclients@pianto.com, soit par téléphone au 01 42 93 60 27 (Numéro non surtaxé depuis un poste fixe). Pour joindre le service technique par téléphone : 06 79 60 78 22 ou par email : jessica@pianto.com.

Article 5. Réserve de propriété

La société PIANTO FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables suivant la livraison de sa commande pour exercer et informer PIANTO FRANCE de l’exercice de son droit de rétractation suivant les modalités ci-après et doit faire retour des produits concernés dans les meilleurs délais et au maximum dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a informé PIANTO FRANCE de l’exercice de son droit de rétractation, pour échange ou remboursement selon son choix, sans avoir à justifier de motifs et sans frais, ni pénalité, à l’exception des frais de retour qui sont à la charge de l’acheteur (même lorsque les frais de livraison ont été offerts à l’acheteur). En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Les frais et risques de retour des produits sont à la charge de l’acheteur.

L’acheteur doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus. Tout produit endommagé ou consommé ne pourra être ni repris ni remboursé.

Le prix des produits achetés sera remboursé à l’acheteur après justification de la réexpédition ou du retour pour contrôle des articles. Ainsi que la participation aux frais de traitement et de livraison que vous aurez acquittée lors de la commande, sur la base du tarif standard de livraison (hors supplément pour traitement prioritaire ou personnalisé que vous auriez choisi). Les retours doivent être effectués par les Services Postaux uniquement.

Vous ne disposez pas du droit de rétractation pour les articles descellés ou ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène.

Vous perdrez vos avantages ou cadeaux qui pourront vous avoir été accordés, s’il y a lieu, en contrepartie de cette commande ou des articles achetés faisant l’objet de votre rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. L’acheteur peut communiquer sa décision de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : 31, Rue Nollet – 75017 PARIS.

L’acheteur dispose également sur le site www.pianto.fr d’un formulaire de rétractation, qui est à sa disposition. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la société PIANTO FRANCE à l’adresse : 31, Rue Nollet – 75017 PARIS. En cas de notification à la société PIANTO FRANCE par l’acheteur de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la société PIANTO FRANCE lui enverra un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

En cas de rétractation de l’acheteur, le remboursement du ou des produit(s) qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la société PIANTO FRANCE par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la société PIANTO FRANCE est informée de la décision de l’acheteur de la rétractation de sa Commande.

L’acheteur est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la société PIANTO FRANCE à améliorer son service.

Article 7. Livraison

La société PIANTO FRANCE s’engage à livrer les produits dans un délai maximal n’excédant pas 30 Jours pour l’expédition de la commande.

Les délais mentionnés ci-après suivant le mode de livraison sont des délais moyens mentionnés seulement à titre indicatif.

7.1 Les commandes sont livrées soit par TNT en livraison normale, soit en Relais Colis, soit par La Poste, suivant le choix de l’acheteur, lors de la passation de la commande.

– Livraison par TNT : La livraison est faite à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Délai indicatif : 4 jours en moyenne à compter de la réception de la commande, hors week-end et jours fériés (pour les commandes passées avant 12 heures et uniquement en France métropolitaine Corse incluse). L’acheteur doit être présent pour signer. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de TNT, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point relais indiqué sur le document.

– Livraison par Relais Colis® TNT : Délai indicatif : 3 jours en moyenne à compter de la réception de la commande, hors week-end et jours fériés (pour les commandes passées avant 12 heures et uniquement en France métropolitaine Corse incluse). L’acheteur doit sélectionner « Expédier gratuitement mon colis dans un point relais TNT » puis rentrer son code postal et sa commune pour choisir un point relais.

– Livraison par La Poste : Délai indicatif : 7 jours en moyenne à compter de la réception de la commande, hors week-end et jours fériés (pour les commandes passées avant 12 heures et uniquement en France métropolitaine Corse incluse). L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. L’acheteur doit être présent pour signer. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

En cas de dépassement du délai maximal indiqué et non dû à un cas de force majeure, le client pourra annuler l’achat par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais et suivant les modalités légales. En cas de paiement effectué par l’acheteur, la société PIANTO FRANCE s’engage à le rembourser dans le délai de 30 jours à compter de la réception de ladite lettre. En cas de force majeure, ou plus généralement de tout évènement ayant pour effet de retarder ou d’empêcher l’exécution de la commande sans que cela puisse être raisonnablement maîtrisé ou évité, nous vous en informerons et avec votre accord, les délais de livraison indiqués seront automatiquement prorogés pour la durée du retard.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. A défaut d’y procéder, pour préserver les droits de la société PIANTO FRANCE, les risques liés au transport seront à la charge de l’acheteur.

7.2 L’acheteur est informé par email, lorsque sa commande est prête, de son expédition.

L’acheteur doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s).

L’acheteur s’engage donc à informer la société PIANTO FRANCE de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société PIANTO FRANCE et le service client de la société PIANTO FRANCE contactera l’acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’acheteur.

7.3 La société PIANTO FRANCE ne sera pas non plus responsable si la non réception du ou des produit(s) est due au fait d’un tiers, en dehors de son intervention, ou en cas de vol.

7.4 En cas de retour de la commande en raison de l’absence de l’acheteur, le service client de la société PIANTO FRANCE contactera l’acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’acheteur.

Article 8. Garantie

La société PIANTO FRANCE apporte ses meilleurs soins à la fabrication et la mise au point de ses Produits. Les Produits subissent des contrôles stricts à tous stades de la production. Ils sont fabriqués et distribués en conformité à la législation française en vigueur.

Si malgré toutes les précautions que la société PIANTO FRANCE peut prendre, un article était livré endommagé ou avec défaut, il suffit d’en informer notre service client au 01 42 93 60 27 (Numéro non surtaxé depuis un poste fixe) et le retourner. La société PIANTO FRANCE s’engage à l’échanger ou le rembourser à la convenance de l’acheteur.

Tous les produits proposés par la Société PIANTO FRANCE sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

En tant que vendeur, nous vous rappelons les garanties dont vous bénéficiez, conformément à la loi.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

– il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. L. 217-9 du code de la consommation ;

– il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour plus de détails sur les textes applicables, vous pouvez vous rapporter aux articles reproduits en fin des Conditions Générales de Vente.

Les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : PIANTO FRANCE 31, Rue Nollet 75017 Paris ou suivant les modalités prévues pour le droit de rétractation. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’acheteur devra laisser à la société PIANTO FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités.

Article 9. Transfert des risques

Le transfert des risques de notre Société à l’acheteur s’opère à la délivrance des produits à l’acheteur à l’adresse indiquée.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les marques, dessins et modèles, brevets éventuels et généralement tous droits d’auteur sur les produits sont la propriété de PIANTO FRANCE qui est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de PIANTO FRANCE

Tous les éléments du site « www.pianto.fr » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société PIANTO FRANCE.Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Protection des données à caractère personnel et sécurité

La société PIANTO FRANCE est soucieuse de la protection, confidentialité et sécurité des données des personnes, qu’il soit visiteur ou acheteur du site. Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des visiteurs du site sont regroupées dans la charte VIE PRIVEE. Cliquez ici.

Article 12. Responsabilité

12.1 La société PIANTO FRANCE met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’acheteur la fourniture, dans des conditions optimales, de produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations, qui serait imputable soit à l’acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la société PIANTO FRANCE se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’acheteur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves certaines.

12.2 Le site « www.pianto.fr » peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément susceptible d’être accessible par ces liens et les sites concernés qui sont seuls responsables de l’information qu’ils véhicules. L’existence de tels liens ou la citatio ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par un tiers, ne peut et ne droit pas être interprétée comme une approbation emportant la garantie, expresse ou tacites, de la Société PIANTO FRANCE, de ces sites et des éléments quelconques de ces sites. L’internaute est informé que la société PIANTO FRANCE ne peut contrôler contrôler le contenu des ces sites Internet, et qu’elle n’en valide ni la publicité, ni les produits et autres informations diffusées sur ces sites internet. Chaque site est responsable de ses conditions générales d’utilisation ou de vente et de la protection des données à caractère personnel qu’elle met en œuvre.

12.3 Il est expressément stipulé que la société PIANTO FRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le cas de fraude ou d’intrusion par un tiers dans les systèmes informatiques de l’internaute, ou lorsque le matériel informatique ou la messagerie électronique de l’internaute rejette, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société PIANTO FRANCE, en application des présentes conditions générales ou de la loi.

Article 13. Droit applicable et clause attributive de juridiction :

13.1 En cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture ou à son règlement, et quels que soient les conditions de vente et le mode de règlement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, le droit applicable est le droit français et les tribunaux français sont seuls compétents.

13.2 En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, l’acheteur peut décider de soumettre le litige avec la société PIANTO FRANCE à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, sans que cela ne crée une obligation préalable pour l’une ou l’autre des parties. L’acheteur peut notamment prendre contact avec le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris, 01 44 95 11 40, email : cmap@cmap.fr. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

Reproduction des textes principaux sur les garanties légales :

Article L. 211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.